Garage : garantie légale sur l’occasion et pièces de réemploi, ce qui a changé
12 mois de garantie sur un véhicule d’occasion, obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire : deux règles à connaître pour rester en conformité.
L’essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité sur un véhicule d’occasion est de 12 mois (contre 6 mois auparavant).
- Si le véhicule est réparé pendant la garantie, celle-ci est prolongée de 6 mois supplémentaires.
- Depuis 2017, vous devez proposer à vos clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) pour certaines réparations, avec un affichage obligatoire.
- Ces obligations doivent être mentionnées sur vos factures et devis, sous peine de sanctions.
La garantie légale de conformité : ce qui a changé
La garantie légale de conformité protège l’acheteur contre les défauts existant déjà au moment de la livraison du véhicule. Pour faciliter la preuve, la loi présume que le défaut existait déjà s’il apparaît dans un certain délai après la vente. Pour un bien neuf, ce délai est de deux ans. Pour un véhicule d’occasion vendu depuis le 1er janvier 2022, il est passé de 6 à 12 mois.
- En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule.
- Vous pouvez refuser l’option choisie si son coût est manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution.
- Si vous réparez le véhicule pendant la garantie, celle-ci est prolongée de 6 mois.
- Si le client demande lui-même un remplacement, aucune prolongation ne s’applique.
Les pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)
Depuis le 1er janvier 2017, tout professionnel qui propose des prestations d’entretien ou de réparation doit permettre à son client d’opter pour des pièces de réemploi (issues de véhicules hors d’usage) à la place de pièces neuves, pour certaines catégories : pièces de carrosserie amovibles, garnissage intérieur, vitrages non collés, pièces optiques, et certaines pièces mécaniques ou électroniques (à l’exception des organes de sécurité comme les trains roulants, la direction ou le freinage).
Obligation d’affichage : depuis le 1er avril 2019, un affichage clair et visible depuis l’extérieur doit informer vos clients de cette possibilité, à l’entrée du lieu où vous prenez les rendez-vous. La liste des catégories de pièces concernées doit également figurer sur votre site internet. Avant tout devis, vous devez recueillir le choix du client sur un support durable.
Ce qui doit figurer sur vos documents
Vos conditions générales de vente doivent mentionner la garantie légale de conformité et, le cas échéant, votre garantie commerciale. Votre document de facturation doit indiquer l’existence et la durée de la garantie légale. Une mention absente ou incomplète expose à des sanctions et fragilise votre position en cas de litige avec un client.
Le volet expert-comptable
Ces obligations ne sont pas seulement juridiques : elles ont une traduction comptable, notamment dans le traitement des reprises sous garantie et le suivi des provisions pour service après-vente si votre volume de ventes de véhicules le justifie. Nous vous aidons à sécuriser vos mentions obligatoires et à anticiper l’effet de ces garanties sur votre résultat.
Sécurisez vos obligations de garantie et de conformité avec un cabinet qui connaît le secteur automobile.
Voir l’offre Garage & automobileQuestions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie légale sur un véhicule d’occasion ?
12 mois pour les ventes conclues depuis le 1er janvier 2022 (contre 6 mois auparavant). Cette durée doit figurer sur votre document de facturation.
La garantie est-elle prolongée en cas de réparation ?
Oui, de 6 mois supplémentaires si vous réparez le véhicule pendant la période de garantie. Cette prolongation ne s’applique pas si c’est le client qui a demandé un remplacement plutôt qu’une réparation.
Qu’est-ce qu’une pièce issue de l’économie circulaire (PIEC) ?
Une pièce de réemploi provenant d’un véhicule hors d’usage (accidenté irréparable ou trop usagé), que vous devez proposer en alternative à une pièce neuve pour certaines catégories de réparations, avec un affichage obligatoire depuis 2019.
Dois-je proposer des pièces d’occasion pour toutes les réparations ?
Non. L’obligation ne concerne que certaines catégories limitativement énumérées (carrosserie amovible, vitrages non collés, pièces optiques, certaines pièces mécaniques ou électroniques), à l’exclusion des organes de sécurité comme les trains roulants, la direction ou le freinage.
Que risque-t-on en cas de mentions manquantes sur les factures ?
L’absence des mentions obligatoires (durée de garantie, information PIEC) expose à des sanctions et fragilise votre position en cas de litige avec le client. Nous vérifions que vos devis et factures types intègrent ces mentions.
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