Audit légal

Commissaire aux comptes à Toul : certification, apports, transformation.

Une mission de certification exige un commissaire indépendant, rigoureux et disponible. Nous acceptons des mandats à Toul, à Nancy et dans toute la région, avec un forfait annoncé avant la mission et un commissaire qui s’implique personnellement sur le dossier.

Êtes-vous concerné ? Les seuils en vigueur

Votre société doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils ci-contre (décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2024).

Pour les sociétés qui en contrôlent d’autres, les seuils s’apprécient au niveau de l’ensemble du groupe, et des seuils réduits (2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA, 25 salariés) déclenchent la nomination dans les filiales significatives. En dessous des seuils, la nomination volontaire reste possible, sur un mandat allégé de trois exercices.

Nous faisons le point sur votre situation et vous disons clairement si vous êtes concerné, sans vous pousser vers une mission dont vous n’avez pas besoin.

5 M€de total de bilan

10 M€de chiffre d’affaires HT

50salariés

Nomination obligatoire au-delà de 2 seuils sur 3, à la clôture de l’exercice.

Les trois missions

Certification des comptes

La mission légale, ou l’audit volontaire qui crédibilise.

La certification n’est pas une formalité : c’est une opinion d’audit, engageant la responsabilité du commissaire aux comptes, qui atteste que vos comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de votre société. Elle rassure banques, investisseurs, acquéreurs et partenaires.

Au-dessus des seuils, la nomination est obligatoire pour un mandat de six exercices. En dessous, vous pouvez nommer un commissaire aux comptes volontairement : la loi Pacte a créé pour cela l’audit légal des petites entreprises, un mandat allégé de trois exercices, aux diligences adaptées à votre taille.

Commissariat aux apports

Sécuriser la valeur de ce que vous apportez à votre société.

Dès qu’un associé apporte autre chose que de l’argent (fonds de commerce, titres, immeuble, matériel, marque), la valeur retenue doit en principe être appréciée par un commissaire aux apports indépendant. Le rapport protège les autres associés, l’apporteur et les créanciers, et il sécurise le report d’imposition lors d’un apport de titres à une holding.

Une dispense est possible à la constitution (SARL, EURL, SAS, SASU) sous trois conditions cumulatives. Mais elle rend les associés solidairement responsables de la valeur retenue pendant cinq ans, sur leur patrimoine personnel. Nous chiffrons cet arbitrage avant de trancher.

Commissariat à la transformation

Changer de forme juridique sans fragiliser votre société.

Transformer une SARL en SAS ou une EURL en SASU exige, si la société n’a pas déjà de commissaire aux comptes, l’intervention d’un commissaire à la transformation. Sa mission centrale : vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, et apprécier la valeur des biens à l’actif.

C’est souvent là que se joue l’opération : capitaux propres trop justes, compte courant débiteur ou actif surévalué doivent être traités avant l’assemblée : le rapport doit être déposé au greffe au moins huit jours avant. Nous tenons ce calendrier de bout en bout.

Tarifs indicatifs HT, à confirmer selon votre dossier. Le forfait est systématiquement annoncé avant la mission, dans la lettre de mission.

Comment ça se passe

Échange de cadrage

Gratuit et sans engagement : votre situation, vos seuils, vos délais.

Devis forfaitaire

Honoraires annoncés avant la mission, formalisés dans la lettre de mission.

Diligences

Contrôles menés personnellement, avec un calendrier convenu ensemble.

Rapport

Remis et déposé dans les délais légaux (greffe, assemblée, annexe aux statuts).

Questions fréquentes

Suis-je obligé de nommer un commissaire aux comptes ?

Oui, dès lors que vous dépassez deux des trois seuils légaux à la clôture d’un exercice : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT ou 50 salariés. Les groupes obéissent à des seuils propres, plus bas. En dessous, rien ne vous empêche de nommer un commissaire aux comptes volontairement, et c’est parfois un vrai atout face à une banque ou à un investisseur.

Quelle différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable établit vos comptes et vous conseille dans le cadre d’une mission contractuelle. Le commissaire aux comptes, lui, certifie les comptes dans le cadre d’une mission légale d’intérêt général, en toute indépendance. Les deux rôles sont incompatibles sur une même société : votre expert-comptable ne peut pas être votre commissaire aux comptes.

Peut-on nommer un commissaire aux comptes volontairement ?

Oui. Sous les seuils, l’audit légal des petites entreprises (loi Pacte) permet une nomination volontaire pour un mandat de trois exercices, avec des diligences adaptées. C’est un levier de crédibilité utile avant une levée de fonds, un financement bancaire important ou une cession.

Intervenez-vous en dehors de Toul ?

Oui. Le cabinet est basé à Écrouves, à cinq minutes de Toul, et accepte des mandats dans toute la région : agglomération de Nancy, Pont-à-Mousson, Commercy, Neufchâteau. Pour les missions ponctuelles comme les apports ou les transformations, la distance ne change ni le délai ni le forfait.

Combien coûte une mission de commissariat aux comptes ?

La certification des comptes se chiffre selon un volume d’heures normé, fonction de la taille et de la complexité : généralement quelques milliers d’euros par an pour une PME. Les missions ponctuelles sont forfaitaires : commissariat aux apports à partir de 1 200 € HT, commissariat à la transformation à partir de 900 € HT. Dans tous les cas, le forfait est annoncé avant la mission.

Besoin d’un accompagnement comptable plutôt que d’un audit ? Découvrez nos formules d’accompagnement.

Où nous intervenons

Le cabinet est installé à la Pépinière du Génie, à Écrouves, aux portes de Toul. Nous acceptons des mandats de commissariat aux comptes dans toute la région : le Toulois, l’agglomération de Nancy, Pont-à-Mousson, Commercy et le sud meusien. Les réunions de cadrage et la restitution se tiennent au cabinet ou dans vos locaux, à votre convenance.

Et maintenant ?

Parlons de votre situation.

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