Réforme 2026-2027
Facturation électronique : passez le cap, accompagné.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. L’émission, elle, devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027. Nous préparons votre entreprise de bout en bout : outils, raccordement, formation.
Ce qui change, concrètement
La facture électronique n’est pas un PDF envoyé par messagerie. C’est une facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), qui transite obligatoirement par une plateforme agréée (anciennement PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) immatriculée par l’administration fiscale, entre votre entreprise et vos clients professionnels.
En parallèle, l’e-reporting impose de transmettre à l’administration les données de vos ventes aux particuliers et à l’international. L’objectif affiché : pré-remplir la TVA et lutter contre la fraude. Pour vous, c’est un changement d’outils et d’habitudes qu’il vaut mieux anticiper que subir.
Clients du cabinet : votre passage est intégré à votre accompagnement. Vous n’êtes pas client ? Nous proposons cet accompagnement en mission ponctuelle, devis clair avant toute intervention.
1er septembre 2026
En vigueur- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- Grandes entreprises et ETI : émission obligatoire et e-reporting
1er septembre 2027
À venir- PME, TPE et micro-entreprises : émission obligatoire
- E-reporting des ventes aux particuliers et des opérations internationales
Calendrier officiel de la réforme, applicable à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Notre accompagnement, en quatre étapes
Diagnostic de votre facturation
Vos volumes, vos outils actuels, vos clients : nous identifions ce qui doit changer, et ce qui peut attendre.
Choix de la plateforme agréée
Nous vous raccordons à une plateforme immatriculée par l’État, en priorité Pennylane que nous utilisons au quotidien.
Paramétrage & mentions obligatoires
Nouvelles mentions (SIREN du client, nature des opérations, adresse de livraison…), formats Factur-X : tout est préparé en amont.
Formation & suivi
Vos équipes savent émettre, recevoir et suivre leurs statuts de facture. Nous surveillons l’e-reporting au fil de l’eau.
Questions fréquentes
Suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa taille : micro-entrepreneur, TPE, PME, association fiscalisée. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation de les émettre s’appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (ex-PDP) ?
C’est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, seul habilité à transmettre vos factures électroniques à vos clients et leurs données à l’administration. Le portail public de facturation ne transmettra pas les factures : chaque entreprise doit être raccordée à une plateforme agréée. Pennylane, que nous utilisons avec nos clients, est immatriculée.
Pourrai-je encore envoyer mes factures en PDF par messagerie ?
Non. Entre entreprises françaises assujetties à la TVA, le PDF envoyé par messagerie ne suffira plus à votre échéance d’émission : la facture devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Quelles sanctions en cas de retard ?
L’amende prévue est de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an) et de 250 € par transmission d’e-reporting manquante (même plafond). Au-delà des amendes, le vrai risque est opérationnel : ne plus pouvoir facturer normalement vos clients équipés.
Que dois-je faire dès maintenant ?
Trois choses : vous assurer que vous pouvez déjà recevoir les factures de vos fournisseurs, choisir votre plateforme agréée pour l’émission, et fiabiliser vos données clients (le SIREN de chacun, notamment). C’est exactement le contenu de notre accompagnement, et le faire maintenant à froid coûte moins cher que dans l’urgence de l’été 2027.
Et maintenant ?
Prêt pour septembre 2027 ?
Diagnostic de votre facturation lors d’un premier échange gratuit.
Réponse sous 48 h ouvrées · du lundi au jeudi de 9 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 17 h