Professionnel de santé : faut-il passer en SEL ? Le point sur l’IR et l’IS
SELARL, SELAS, impôt sur les sociétés, rémunération en BNC depuis 2024 : quand la société d’exercice libéral devient intéressante pour un médecin ou un kiné.
L’essentiel en 30 secondes
- La SEL (société d’exercice libéral : SELARL, SELAS) permet d’exercer en société tout en respectant les règles déontologiques de votre profession.
- Elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà.
- Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération de l’associé au titre de son activité libérale est imposée en BNC (et non plus en traitements et salaires).
- La SEL devient pertinente quand vous n’avez pas besoin de tout votre bénéfice pour vivre : elle permet de piloter rémunération, investissement et fiscalité.
Nom propre ou société : de quoi parle-t-on ?
En début d’exercice, la plupart des praticiens travaillent en nom propre (entreprise individuelle), imposés à l’impôt sur le revenu sur leur bénéfice BNC. La SEL est la version « société » de l’exercice libéral réglementé : elle a sa propre personnalité, sa comptabilité, et surtout une fiscalité différente.
L’intérêt principal : l’impôt sur les sociétés
En nom propre, la totalité de votre bénéfice est imposée à l’IR chaque année, que vous la consommiez ou non. En SEL à l’IS, seul ce que vous vous versez est imposé à votre nom ; ce que la société conserve est taxé à l’IS, à taux réduit (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % ensuite). Pour un praticien qui dégage plus que son train de vie, cela permet de laisser une partie des résultats dans la société, faiblement taxée, pour investir ou constituer une trésorerie.
Le changement de 2024 à connaître
Réforme majeure : depuis le 1er janvier 2024, la rémunération que l’associé de SEL perçoit au titre de son activité libérale (ses actes) est imposée dans la catégorie des BNC, et non plus comme un salaire. Seule la rémunération de ses fonctions de gérance peut relever des traitements et salaires. Ce point change le calibrage du montage : il faut le modéliser précisément.
Rémunération, dividendes et cotisations
- Votre rémunération d’activité (BNC) supporte les cotisations sociales de votre caisse (CARMF, CARPIMKO ou CARCDSF) et de l’URSSAF.
- Les dividendes que vous vous versez sont soumis à cotisations sociales pour leur part supérieure à 10 % du capital social (règle propre aux SEL et gérants majoritaires).
- Le bon équilibre rémunération / dividendes / résultat conservé dépend de vos besoins et se chiffre au cas par cas.
Quand la SEL devient-elle vraiment intéressante ?
- Vous dégagez un bénéfice nettement supérieur à votre train de vie.
- Vous voulez investir (matériel, murs, participations) ou lisser votre fiscalité.
- Vous envisagez de vous associer ou de transmettre votre patientèle à terme.
- À l’inverse, si vous consommez tout votre revenu, l’IS n’apporte pas grand-chose : le nom propre reste souvent plus simple et aussi efficace.
Le volet expert-comptable
Passer en SEL est une décision structurante, parfois difficile à défaire. Avant tout changement, nous modélisons votre revenu net dans les deux scénarios (nom propre à l’IR contre SEL à l’IS), en intégrant vos cotisations, votre prévoyance et vos projets. Si la SEL est pertinente, nous la constituons et en assurons la comptabilité ; sinon, nous vous le disons franchement.
Vous vous interrogez sur le passage en SEL ? Notre formule Pilotage inclut l’étude chiffrée IR / IS pour les professions de santé.
Voir l’offre Professions médicales libéralesQuestions fréquentes
Qu’est-ce qu’une SEL ?
Une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS…) permet d’exercer une profession libérale réglementée sous forme de société, dans le respect de vos règles déontologiques. Elle est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour une SEL ?
15 % sur le bénéfice jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà, sous réserve des conditions du taux réduit. Seul le résultat conservé dans la société est concerné ; votre rémunération est imposée à votre nom.
Comment est imposée ma rémunération en SEL depuis 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération liée à votre activité libérale (vos actes) est imposée en BNC, et non plus comme un salaire. C’est un changement important à intégrer dans le calcul.
À partir de quel revenu la SEL est-elle intéressante ?
Il n’y a pas de seuil automatique : la SEL devient utile quand vous dégagez plus que votre train de vie et souhaitez piloter votre rémunération, investir ou vous associer. En dessous, le nom propre reste souvent préférable. Nous chiffrons votre situation.
Les dividendes d’une SEL sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Oui, pour la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, selon la règle applicable aux SEL et gérants majoritaires. C’est un paramètre clé de l’arbitrage rémunération / dividendes.
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