TPE : les principaux changements fiscaux et sociaux en 2026

Chaque année apporte son lot de nouveautés fiscales et sociales. Voici, sans jargon, ce qui mérite votre attention en 2026 pour un dirigeant de TPE, et ce sur quoi il reste possible d’agir d’ici la fin de l’année.

La facturation électronique est entrée en vigueur

Ce n’est plus une échéance à venir. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. Concrètement, un fournisseur déjà passé au nouveau format peut vous adresser une facture que votre organisation doit savoir accueillir.

L’obligation d’émettre vos propres factures dans ce format vous concernera au 1er septembre 2027. Un an, cela paraît confortable, mais le choix d’une plateforme et la fiabilisation de vos données clients prennent du temps. Nous détaillons le calendrier et les étapes sur notre page dédiée à la facturation électronique.

Surveillez vos seuils

Les seuils de la micro-entreprise et des différents régimes de TVA sont régulièrement revalorisés. Si votre activité progresse, un dépassement peut faire basculer votre régime fiscal ou social, parfois avec des conséquences importantes sur votre rémunération. Le mauvais moment pour s’en apercevoir, c’est au moment du bilan.

• Vérifiez où vous en êtes par rapport aux seuils de franchise de TVA.
• Anticipez un éventuel passage en société si vos charges augmentent.
• Surveillez votre effectif : franchir le seuil de 11 salariés déclenche de nouvelles obligations sociales.
• Faites le point sur votre rémunération et vos cotisations.

Le partage de la valeur vise désormais les petites structures

C’est la nouveauté sociale que beaucoup de dirigeants n’ont pas vue passer. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés suffisamment bénéficiaires sur trois exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : intéressement, participation, abondement ou prime de partage de la valeur. Si votre effectif approche ce seuil, mieux vaut choisir votre dispositif que le subir.

Une fenêtre fiscale qui se referme fin 2026

Jusqu’au 31 décembre 2026, dans une entreprise de moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur versée à un salarié gagnant moins de trois fois le SMIC échappe non seulement aux cotisations sociales, mais aussi à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS. Après cette date, sauf reconduction, l’avantage se réduit. Si vous envisagez de verser une prime cette année, c’est un paramètre à intégrer dès maintenant.

Et pour vous, dirigeant ?

Les dispositifs qui améliorent votre propre situation sont souvent négligés, parce qu’on les croit réservés aux salariés. C’est inexact : selon que vous êtes gérant majoritaire ou président de SAS, plusieurs leviers vous sont ouverts, des chèques vacances à l’épargne salariale. Nous avons détaillé ce que vous pouvez vous verser en plus de votre rémunération, statut par statut.

Le bon réflexe

Plutôt que de subir ces changements, prenez une heure avec votre expert-comptable en début d’exercice pour cadrer l’année. C’est souvent le meilleur investissement de gestion que vous puissiez faire. Et si l’exercice est déjà bien avancé, il reste presque toujours des décisions à prendre avant la clôture.

Sources : code général des impôts ; code du travail ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur ; calendrier légal de la facturation électronique. Article informatif, à jour en septembre 2026. Les seuils et plafonds évoluent : vérifiez votre situation avant toute décision.

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