Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : le guide pour ne pas se tromper
Qui facture la TVA, qui la déclare, quelle mention porter sur la facture ? Le point clair sur l’autoliquidation en sous-traitance du bâtiment, avec les erreurs à éviter.
L’essentiel en 30 secondes
- En sous-traitance de travaux du bâtiment pour un preneur assujetti à la TVA, c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA, pas le sous-traitant (article 283-2 nonies du CGI).
- Le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » sur sa facture.
- Le donneur d’ordre déclare la TVA en TVA collectée et la récupère en TVA déductible : l’opération est neutre pour lui s’il a un droit à déduction total.
- Une facture avec TVA à tort, ou sans la mention, expose aux redressements et pénalités.
De quoi parle-t-on ?
Depuis 2014, les travaux de construction, de réparation, de rénovation, de nettoyage ou d’entretien d’un bien immobilier réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA relèvent de l’autoliquidation. Autrement dit, la TVA n’est plus facturée par celui qui exécute les travaux, mais déclarée par celui qui les commande.
Qui fait quoi, concrètement
- Le sous-traitant établit une facture hors taxe, portant la mention obligatoire « Autoliquidation ». Il ne collecte pas de TVA sur ces travaux.
- Le donneur d’ordre (l’entreprise principale) déclare la TVA correspondante sur sa propre déclaration : il la porte en TVA collectée et, symétriquement, en TVA déductible.
- Le mécanisme ne s’applique qu’entre assujettis : il ne concerne pas les travaux facturés directement au client particulier.
Exemple : un plaquiste sous-traitant
Une entreprise générale confie 10 000 € de cloisons à un plaquiste sous-traitant. Le plaquiste facture 10 000 € HT, mention « Autoliquidation », sans TVA. L’entreprise générale déclare 2 000 € de TVA collectée et 2 000 € de TVA déductible : neutre pour elle. Le plaquiste, lui, ne reverse rien sur cette facture mais garde son droit à déduction sur ses propres achats.
Les erreurs qui coûtent cher
- Facturer avec TVA alors qu’on est sous-traitant : la TVA facturée à tort reste due, et le donneur d’ordre ne peut pas la déduire.
- Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture.
- Appliquer l’autoliquidation à un client particulier : elle ne concerne que les preneurs assujettis.
- Ne pas la déclarer côté donneur d’ordre : l’oubli de la TVA collectée est un redressement classique en contrôle.
Le volet expert-comptable
L’autoliquidation est simple sur le principe, redoutable dans les détails : selon que vous êtes sous-traitant ou donneur d’ordre, les mentions, les écritures et les lignes de déclaration changent. Nous paramétrons votre facturation, sécurisons chaque facture et vérifions vos déclarations, pour que ni un contrôle ni un client ne vous prenne en défaut. Voir notre accompagnement des artisans du BTP.
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Voir l’offre BTP & artisansQuestions fréquentes
Qui déclare la TVA en sous-traitance BTP ?
Le donneur d’ordre (l’entreprise qui commande les travaux à un preneur assujetti). Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
Quelle mention porter sur une facture de sous-traitant ?
La mention « Autoliquidation » doit figurer sur la facture émise hors taxe par le sous-traitant.
L’autoliquidation s’applique-t-elle aux travaux pour un particulier ?
Non. Elle ne s’applique qu’entre entreprises assujetties à la TVA. Les travaux facturés directement à un client particulier suivent les règles de TVA classiques (avec, le cas échéant, les taux réduits).
Que se passe-t-il si je facture la TVA à tort en tant que sous-traitant ?
La TVA facturée à tort reste due à l’administration, mais le donneur d’ordre ne peut pas la déduire. C’est une source fréquente de litige et de redressement : mieux vaut sécuriser ses factures dès le départ.
L’autoliquidation change-t-elle mon droit à déduction ?
Non. Le sous-traitant conserve son droit à déduction sur ses propres achats, même s’il ne collecte pas de TVA sur ses travaux autoliquidés.
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