Contrôle inopiné de la caisse et des terminaux de paiement : ce qui a changé en 2026
La loi du 25 juin 2026 étend le contrôle inopiné aux terminaux de paiement : ce que les agents peuvent faire, les amendes et la préparation.
Oui, un restaurant peut désormais être contrôlé sans prévenir sur ses terminaux de paiement, pas seulement sur sa caisse. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 87) a réécrit l’article L. 80 O du Livre des procédures fiscales. Il s’applique depuis le 27 juin 2026 à tout assujetti à la TVA, donc aux restaurants, cafés et hôtels-restaurants.
Ce que la loi du 25 juin 2026 ajoute au contrôle de la caisse
Depuis 2018, un logiciel de caisse doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Cette règle figure à l’article 286, I, 3° bis du CGI, et le contrôle inopiné existait déjà pour la vérifier. La loi de 2026 y ajoute les terminaux.
Objet de l’intervention
- Auparavant :
- Le logiciel ou système de caisse et son justificatif
- Depuis le 27 juin 2026 :
- Le justificatif de chaque caisse, et les terminaux de paiement, reliés ou non à la caisse
Ce que les agents relèvent
- Auparavant :
- Les références des logiciels ou systèmes de caisse
- Depuis le 27 juin 2026 :
- Les références des terminaux et les comptes bancaires qui reçoivent les encaissements
Le justificatif est un certificat d’organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Cette attestation est de nouveau admise depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103, article 125). Elle doit nommer le logiciel, sa version et sa date d’acquisition (BOI-TVA-DECLA-30-10-30).
Ce que fait votre expert-comptable. Il vérifie avec vous que l’attestation ou le certificat correspond à la version de votre logiciel. Il en conserve une copie dans votre dossier permanent.
Le déroulé d’une intervention et les sanctions
Une intervention, du début à la fin
- 1
L’arrivée
Les agents, de grade contrôleur au moins, viennent sans préavis, entre 8 h et 20 h ou pendant les heures d’activité.
- 2
L’avis d’intervention
Il est remis au début de la visite au dirigeant ou, à défaut, à la personne qui reçoit les agents.
- 3
Les vérifications
Justificatif de chaque logiciel de caisse, présentation des terminaux, relevé de leurs références et des comptes bancaires.
- 4
Le procès-verbal
Il est signé en fin de visite, une copie est remise. Si le justificatif manque, 30 jours permettent de le fournir ; l’amende n’est alors pas appliquée.
Cette intervention est distincte des procédures de contrôle de l’impôt (articles L. 10 à L. 54 A du Livre des procédures fiscales). Elle n’interdit pas un contrôle ultérieur : voir la reconstitution des recettes.
Deux amendes de 7 500 € et un point de cohérence
Un logiciel de caisse sans justificatif
Amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (article 1770 duodecies du CGI). Un délai de 60 jours est prévu pour se mettre en conformité, l’amende pouvant être appliquée de nouveau à défaut.
Ce que fait votre expert-comptable
Il contrôle la validité du justificatif et vous alerte avant l’échéance.
Un terminal non présenté, ou présenté en partie
Amende de 7 500 € par appareil non présenté (article 1770 quaterdecies du CGI).
Ce que fait votre expert-comptable
Il tient avec vous la liste des terminaux en service, y compris mobiles et de livraison.
Un compte d’encaissement absent de vos comptes
Les agents relèvent les comptes bancaires : un compte que la comptabilité ne retrace pas peut susciter des questions sur les recettes.
Ce que fait votre expert-comptable
Il rapproche chaque compte d’encaissement de la comptabilité.
Ce que fait votre expert-comptable. Il vous remet une fiche de consignes pour vos responsables de salle et de service. Elle désigne un référent et un suppléant, indique à qui remettre l’avis d’intervention et où retrouver le dossier de la caisse.
Se préparer : liste des terminaux et rapprochement des encaissements
Un dirigeant pourrait tenir à jour trois documents :
- La liste des moyens d’encaissement : chaque terminal, application mobile ou plateforme de livraison, avec son emplacement et le compte bancaire crédité.
- Le justificatif du logiciel de caisse : attestation ou certificat de la version en service.
- Le rapprochement mensuel : les ventes de la caisse, les remises des terminaux et les mouvements bancaires se vérifient ligne à ligne.
Ce rapprochement sert aussi au pilotage. Notre article sur la TVA et la caisse certifiée rappelle les taux et l’obligation de certification.
Ce que fait votre expert-comptable. Il établit avec vous la liste des moyens d’encaissement et la rapproche des comptes bancaires. Il vous signale tout compte, terminal ou écart qui ne figure pas dans vos écritures.
Ce que nous mettons en place
- La liste à jour de vos terminaux et des comptes bancaires qui reçoivent vos encaissements.
- Le contrôle du justificatif de chaque logiciel de caisse.
- Le rapprochement mensuel entre ventes, terminaux et banque.
- Une fiche de consignes pour vos équipes, avec un référent désigné.
Vous souhaitez vérifier la conformité de votre caisse et de vos encaissements ? Nous dressons avec vous la liste de vos moyens d’encaissement.
Voir l’offre Restauration & CHRQuestions fréquentes
Les agents peuvent-ils venir pendant le service ?
Oui. L’article L. 80 O prévoit une intervention entre 8 h et 20 h, ou pendant l’activité en dehors de ces heures.
Faut-il présenter un terminal qui n’est pas relié à la caisse ?
Oui, le texte vise les terminaux, reliés ou non à la caisse. Un terminal non présenté expose à 7 500 € d’amende par appareil (article 1770 quaterdecies du CGI).