Trois services sur quatre : le seuil qui fait passer une location meublée à la TVA
Une location meublée est en principe exonérée de TVA. Elle cesse de l’être si vous proposez au moins trois services sur quatre, comme un hôtel.
Une location meublée est en principe exonérée de TVA. Elle y devient soumise si vous proposez au moins trois des quatre services d’un hôtel. Le Conseil d’État a précisé en novembre 2025 comment ces services s’apprécient.
Beaucoup de propriétaires proposent un peu d’accueil, un peu de linge, parfois un petit-déjeuner. Chaque service paraît anodin pris seul. C’est leur nombre qui change le traitement de votre location, et ce seuil se franchit vite.
Les quatre services à compter
La règle vise les séjours de 30 nuits au plus. Les services sont ceux d’un hôtel.
| Service | En deux mots |
|---|---|
| Petit-déjeuner | Proposé au client |
| Nettoyage régulier | Des locaux entretenus régulièrement |
| Linge de maison | Fourni au client |
| Réception du client | Accueil et information, même à distance |
Une simple boîte à clés ne suffit pas à compter comme réception. Le nettoyage et le linge s’apprécient selon la durée du séjour. Ils doivent être proposés pendant le séjour. Un ménage fait seulement avant l’arrivée ne suffirait pas, même pour un séjour court.
Ce que fait votre expert-comptable. Il compte avec vous les services réellement proposés, annonce et contrats à l’appui. Il vous dit si le seuil est franchi, ou s’il risque de l’être.
Ce que change le passage à la TVA
Vous facturez alors la TVA à vos clients, puis vous la déclarez à l’administration. En contrepartie, vous pourriez récupérer la TVA payée sur certains achats. Ce choix pèse sur le prix de vos nuitées comme sur votre gestion.
Une franchise vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous un seuil. Dépasser le seuil majoré vous fait entrer dans la TVA dès le jour du dépassement.
Seuils de la franchise en 2026 pour l’hébergement
85 000 €
Seuil de base : chiffre d’affaires de l’année précédente
93 500 €
Seuil majoré : chiffre d’affaires de l’année en cours
Ce que fait votre expert-comptable. Il compare votre situation avec et sans TVA, puis vous indique la franchise applicable à votre cas. Les conséquences sur votre régime fiscal se voient avec lui.
Avant de modifier vos services
Un service ajouté pour mieux accueillir vos clients peut suffire à franchir le seuil. Mieux vaut le savoir avant de le proposer. Les quatre réflexes ci-dessous vous évitent la mauvaise surprise.
Quatre réflexes
- 1
Lister
Notez chaque service proposé, par vous ou par un tiers.
- 2
Compter
À trois services sur quatre, la TVA s’applique.
- 3
Conserver
Gardez l’annonce, le livret d’accueil et les contrats.
- 4
Chiffrer
Faites comparer avec et sans TVA avant d’ajouter un service.
Ce que fait votre expert-comptable. Il examine vos annonces et vos contrats, dont celui d’une conciergerie, avant le seuil. Votre cas particulier se règle avec lui.
Ce que nous mettons en place
- Un état des services réellement proposés.
- Une comparaison chiffrée avec et sans TVA.
- Le choix du régime adapté à votre location.
- Un suivi quand vous changez vos services.
Notre offre SCI et immobilier locatif accompagne les propriétaires qui louent en meublé, de la qualification de l’activité aux déclarations.
Voir l’offre SCI & immobilier locatifQuestions fréquentes
Une boîte à clés compte-t-elle comme réception du client ?
Non, pas à elle seule. La réception suppose un accueil et une information du client, qui peuvent être assurés à distance.
Ma location meublée est-elle soumise à la TVA ?
En principe non. Elle le devient si vous proposez au moins trois des quatre services d’un hôtel, par vous-même ou par un prestataire.